Est-il possible d’instituer un tarif différencié pour la location de salles communales ? - Corpus juridique ATD13

Est-il possible d’instituer un tarif différencié pour la location de salles communales ?

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Publié le : 
5 décembre 2023
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Le principe d’égalité devant le service public énonce que tous les usagers d'un service public se trouvant en situation juridique identique doivent être soumis au même traitement (CE, 29 nov. 1911, Chomel, req. n° 37456) : « à situation égale, traitement égal » (CE 10 juil. 1995, Contremoulin, req. n° 147212). Toutefois, le juge administratif admet une discrimination tarifaire entre usagers d'un service public, s'il existe un intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service (CE, 13 juil. 1962, Conseil national de l'ordre des médecins, req. n° 51265 - 51266). L’administration peut procéder à des différenciations lorsque les usagers sont dans des situations objectivement différentes (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, req. n° 88032-88148). Selon le Conseil d’Etat, l’accès aux services publics administratifs locaux facultatifs (sociaux, culturels, sportifs ou socio-éducatifs) peut dépendre d’une tarification modulée fondée sur le critère de résidence de l’usager lorsque le fonctionnement du service fait appel à un financement budgétaire de la collectivité. Tel est le cas pour l’accès à l’école de musique (CE, 20 mars 1987, Cne La Ciotat, req. n° 68507 ; CE, 2 déc. 1987, Cne Romainville, req. n° 71028) ou à la crèche (CAA Bordeaux, 19 mars 2003, Cne Lavaur, req. n° 98BX02088). Le conseil municipal peut donc, sans méconnaître le principe d’égalité, instituer une tarification modulée, fondée sur la nature même du service public et ses conditions d’exploitation, dont le tarif supérieur ne doit pas excéder le coût de fonctionnement du service. Ainsi, le conseil municipal peut, par délibération, instituer un règlement comprenant une tarification modulée de la location des salles communales.

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