Est-il possible de transférer un permis de démolir ? si oui, comment ? - Corpus juridique ATD13

Est-il possible de transférer un permis de démolir ? si oui, comment ?

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Publié le : 
22 mars 2023
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L’article A. 431-8 du code de l’urbanisme prévoit les modalités de formulation d’un transfert de permis de construire ou de permis d’aménager. Aucune disposition de ce même code n’est prévue pour encadrer le transfert d’un permis de démolir et un tel transfert ne dispose d’aucun formulaire Cerfa prévu à cet effet. Cependant, aucune disposition ne  s’oppose à ce qu’un transfert de permis de démolir soit effectué lorsqu’il est en cours de validité. Aussi, cette demande devra être formulée en comportant les mentions figurant au sein du formulaire Cerfa de transfert de permis de construire ou d’aménager (Cerfa n°13412*10) et être adressée à l’autorité compétente au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette demande doit être faite en plein accord du titulaire initial et du prochain bénéficiaire. Le délai d’instruction de la demande est de droit commun soit de 2 mois. La décision doit être émise sous la forme d’un arrêté municipal ayant pour objet d’opérer un transfert du permis de démolir, soumis aux mêmes conditions d’octroi du permis d’origine et de publicité, en procédant à une modification de son titulaire initial. Si le nouveau demandeur veut bénéficier d’autres conditions, il doit alors déposer sa demande de transfert en l’accompagnant d’une demande de permis modificatif (CAA Lyon, 21 juin 1994, req. n°93LY01423).

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