<strong><u>Est-il possible de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural ?</u></strong> - Corpus juridique ATD13

Est-il possible de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural ?

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Publié le : 
19 décembre 2022
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L’article 103 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS » insère un nouvel article L. 161-10-2 au sein du Code rural qui organise les modalités d’échange des parcelles ayant pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, afin d’en modifier l’itinéraire.

Cela est soumis à plusieurs conditions : l'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé et l’acte d’échange doit garantir la continuité du chemin. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

Un tel échange doit être réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du CGPPP et L. 2241-1 du CGCT : le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune au vu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

Au préalable, l'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans et d'un registre pendant un mois. L’avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.

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