Corpus juridique ATD13

Est-il possible de communiquer les listes électorales sur CD ou clé USB ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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La communication des listes électorales est régie par les dispositions des articles L.28 et R.16 du Code électoral, qui énoncent que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique, peut prendre communication et copie de la liste électorale. L’article R 16 alinéa 3 du Code électoral, précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’il s’engage « à ne pas en faire un usage purement commercial ».
S’agissant des données fournies sur support informatique, un avis de la CADA en date du 25 septembre 2008 (n°20083668) rappelle que les dispositions du Code électoral et de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obligation à la commune « de transmettre les listes électorales sur support électronique, si elle ne les détient pas sous cette forme, ni d’en modifier la présentation conformément au souhait du demandeur ».
Par ailleurs, la CADA a précisé que la communication des listes électorales « peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise par le demandeur d’une clé USB, ou par l’envoi d’un courrier » (CADA, 13/11/2008, n°20083971).

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