La loi n°2015-988 du 5 août 2015 a prévu la mise en place des registres publics d’accessibilité, qui permet de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), et des dispositions prises pour permettre aux usagers de bénéficier des prestations de l’ERP.
Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 crée l’article R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise les principales caractéristiques du registre, qui doit contenir une information complète sur les prestations fournies par l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité, ainsi que la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Ce registre doit être mis en place dans un délai de six mois, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017.
