Corpus juridique ATD13

Encadrement des emplois en contact avec des mineurs : le décret est paru

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Publié le : 
21 juin 2016
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La loi n°2016-457 du 14 avril 2016 prévoit que, dans les cas où il l’estime nécessaire, le ministère public peut informer les administrations lorsque les personnes qu’elles emploient sont condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (art. 11-2 du Code de procédure pénale). Peuvent également être informées les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ainsi que les ordres professionnels. En outre, une disposition particulière est prévue concernant les personnes qui exercent une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (art. 706-47-4 du Code de procédure pénale).

Ce mécanisme a pour but d’assurer un meilleur contrôle des antécédents judicaires de ces personnes et de prévenir la commission de nouvelles infractions, notamment de nature sexuelle. Il intervient à la suite de deux affaires aux termes desquelles des violences sexuelles ont été imposées à des enfants dans une enceinte scolaire.

Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret d’application n°2016-612 du 18 mai 2016. Concernant l’article 11-2, le décret fixe les modalités de transmission de l’information, la nature des données transmises et des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En outre, concernant l’article 706-47-4, le décret détermine les professions et activités concernées ainsi que les autorités destinataires de l’information. Par exemple, si un agent travaillant dans le centre de loisirs d’une commune est visé par cette procédure, ce sera le maire, autorité exécutive, qui sera informé.

 

 

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