Elus de l'opposition et expression sur la page Facebook de la commune - Corpus juridique ATD13

Elus de l'opposition et expression sur la page Facebook de la commune

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Publié le : 
20 juin 2016
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D’après l’article L.2121-27-1 du CGCT, dans les communes de plus de 3500 habitants, les élus de l’opposition doivent disposer d’un espace d’expression dans les publications qualifiées de bulletin d’information générale.

La page Facebook de la commune peut constituer un tel bulletin lorsqu’elle comporte une part d’appréciation et qu’elle devient un instrument de la majorité permettant de mettre en valeur et de s’attribuer les réalisations de la commune (CE 20 mai 2005, n°274400 et TA Montreuil 2 juin 2015, n°1407830).

Dans ce cas, le règlement intérieur du conseil municipal doit définir les modalités d'application d'intégration d'un espace d'expression pour l'opposition au sein de la page.

Cependant, les pages conservant un caractère technique, comme celles rendant compte du conseil municipal, n’ouvrent pas droit à un espace d’expression de l’opposition.

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