Corpus juridique ATD13

Elections : tarifs de remboursement des frais d’impression et d’affichage

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Publié le : 
14 février 2014
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Un arrêté publié le 26 décembre dernier (à consulter ici) est venu fixer les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux. Ces remboursements sont accordés seulement aux candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Donneront ainsi droit à remboursement les circulaires et bulletins de vote, à condition qu’ils soient imprimés sur du papier de qualité écologique contenant au moins 50% de fibres recyclées selon les normes ISO en vigueur ou sur du papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts. L’article 2 de l’arrêté précise les formalités à respecter, comme par exemple la couleur ou les dimensions des impressions, en fonction de la nature du document (circulaire, bulletin, affiche…etc).

Le remboursement ne pourra avoir lieu que si les factures correspondantes sont transmises en 2 exemplaires (original et copie) à la préfecture du département, et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire, ainsi que d’une éventuelle demande de subrogation.

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