Corpus juridique ATD13

Elections municipales : quel est le nouveau régime des inéligibilités ?

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Publié le : 
8 octobre 2013
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Depuis la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les directeurs de cabinet, directeurs adjoints et chefs de cabinet ne peuvent plus accéder aux postes de conseiller municipal et de conseiller communautaire, sauf à démissionner au moins 6 mois avant la date du scrutin. En théorie, la loi subordonne l’inéligibilité de ces 3 postes à l’existence d’une délégation de signature, mais celle-ci n’existant pas encore dans le CGCT, il reste aujourd’hui plus prudent de considérer leur inéligibilité comme systématique. La même inéligibilité est applicable aux emplois de cabinet et de direction dans les EPCI à fiscalité propre. Ainsi, à partir du moment où sa commune est membre de l’EPCI où il occupe un tel poste, un agent y sera inéligible, même si le terrain d’intervention de son service n’englobe pas ladite commune. Le juge ne s’attache pas à l’intitulé précis du poste, considérant par exemple qu’un« chef de pôle juridique » a des responsabilités équivalentes à celles d’un « chef de bureau » (CE, 18 fév. 2009, n°317562).

 

 

 

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