Echanges entre public et administration : précisions sur le recommandé électronique - Corpus juridique ATD13

Echanges entre public et administration : précisions sur le recommandé électronique

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Publié le : 
2 mars 2018
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L’article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l’administration indique qu’une personne qui doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée peut utiliser un téléservice ad hoc, le recommandé électronique ou un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Le décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 prévoit les règles de sécurité à respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés par voie électronique.

En ce sens, l'administration doit informer le public des procédés électroniques équivalents à la lettre recommandée qu'elle accepte. De plus, lorsque l'administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, si l’usager y a consenti, à un envoi recommandé électronique ou à un procédé électronique. Dès lors, lorsqu’un document est adressé à un administré, un avis lui est adressé l’informant qu’un document est mis à sa disposition. Le document est réputé reçu à la date de sa première consultation, mais s’il n’est pas consulté dans les 15 jours, il est réputé avoir été notifié à la date de sa mise à disposition.

 

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