Corpus juridique ATD13

Du nouveau dans la mise en œuvre du DPU

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Publié le : 
15 janvier 2015
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Modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la procédure d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) a fait l’objet de 2 nouveaux décrets.

Le premier fixe la liste des documents pouvant être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption (décr. n°2014-1572 du 22 déc. 2014), lesquels ont été codifiés dans un nouveau paragraphe II à l’article R. 213-7 du Code de l’urbanisme. Désormais, le titulaire du DPU peut adresser au propriétaire une demande unique de communication de ces documents. Autre nouveauté, la déclaration d’intention d’aliéner peut être communiquée par la voie dématérialisée.

Le second décret détaille les conditions dans lesquelles le titulaire du DPU peut demander à visiter le bien qu’il envisage d’acquérir (décr. n°2014-1573 du 22 déc. 2014). En pratique, la demande est formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire. S'il accepte la demande de visite, le propriétaire notifie son accord dans un délai de 8 jours suivant la demande, et la visite est réalisée dans les 15 jours suivant son acceptation. Le propriétaire peut toutefois refuser la visite, de manière expresse ou en opposant un silence jusqu’à l’expiration du délai de 8 jours.

Ces deux décrets sont d’ores et déjà entrés en application.

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