Droit des sols : un décret d’application de la loi ALUR apporte des modifications importantes ! - Corpus juridique ATD13

Droit des sols : un décret d’application de la loi ALUR apporte des modifications importantes !

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Publié le : 
1 juillet 2015
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Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (dite loi ALUR) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

Mesure phare de la loi ALUR, le préfet est désormais compétent pour délivrer les permis de construire des logements dans les communes en état de carence au regard de leurs obligations en matière de logement social (art. R. 422-2 du Code de l’urbanisme).

En outre, dans l’objectif de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateurs.

S’agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir (art. R. 111-46-1 du C. urb.).

S'agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une « rationalisation » des formalités d'urbanisme. Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d'accueil des terrains concernés.

Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme.

Toujours en matière d’autorisation d’urbanisme, le décret pose une nouvelle règle selon laquelle il est interdit aux services instructeurs de demander des pièces non prévues par les textes. En revanche, le maire pourra désormais se faire communiquer le plan intérieur des projets d’immeubles de logements collectifs.

Enfin, le décret modifie sur plusieurs points le droit des sols : il clarifie les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d'accès, terrasses, auvents). Poursuivant l'objectif de simplification du régime des autorisations du droit des sols, et pour tenir compte de ce que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) seront à l'avenir potentiellement soumises à formalité d'enregistrement au titre de la législation sur les ICPE, le décret toilette l'article du Code de l'urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d'autorisation d'urbanisme. Dans le même esprit, le présent décret dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l'environnement.

Les dispositions du décret du 27 avril 2015 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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