La loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues revoit les modalités de vote des détenus.
En ce qui concerne les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes et pour les référendums, le système actuel est maintenu. Les détenus pourront toujours voter par correspondance à condition d’être inscrits sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département ou de la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire.
En revanche, en ce qui concerne les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales (municipales, départementales, régionales) et législatives, le vote par correspondance est supprimé. Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie pour se rendre au bureau de vote ou par procuration.
Les dispositions de la présente loi seront applicables dès les élections municipales de mars 2026.
La loi du 18 juillet complète également l'article L.12-1 du code électoral. Cette disposition prévoit que, dans le cas d’un vote au bureau de vote ou par procuration, les personnes détenues peuvent être inscrites sur les listes électorales de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition d’y avoir résidé au moins six mois.
Par dérogation, elles peuvent aussi être inscrites dans :
La loi étend cette liste en permettant à la personne détenue de choisir la commune où est inscrit l’un de ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants).
M.C.
