Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 détermine les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU). Les communes et les EPCI disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession d’immeubles appartenant notamment, à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu’ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour l’acquisition de terrains de l’Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l’objet d’une décote, à certains organismes tels que les établissements publics fonciers locaux et les organismes d’habitations à loyer modéré. Ce droit de priorité est principalement régi par les dispositions de l’article L. 240-1 et R. 240-1 du code de l’urbanisme définissant notamment les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l’exercice de ce droit.
