Le décret n°2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne à haute et très haute tension et ses supports ayant fait l’objet de l’approbation prévue à l’article L. 323-11 du Code de l’énergie « dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet ».
Pour rappel, la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a restreint le champ de l’approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principalement aux ouvrages du réseau de transport d’électricité.
En effet, l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme permet de dispenser de formalité d’urbanisme certains aménagements, constructions, installations et travaux notamment du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation.
En application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail des tracés par l’autorité administrative. Dans le cas où le projet ne serait pas compatible avec les documents d’urbanisme, une procédure de mise en compatibilité, prévue par le code de l’urbanisme doit être engagée.
L’enquête publique porte à la fois sur la DUP et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
L’arrêté ministériel emporte désormais à la fois décision sur la DUP et autorisation d’urbanisme.
