Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions temporaires et démontables : le dispositif est pérennisé - Corpus juridique ATD13

Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions temporaires et démontables : le dispositif est pérennisé

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Publié le : 
16 octobre 2023
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Un décret du 22 septembre 2023 pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.

Pour rappel, ce dispositif permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Les dispositions de ce décret sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous trouverez le décret d’application ci-joint :

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

F.C.

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