Corpus juridique ATD13

Diffamation envers une collectivité territoriale et droit au recours effectif

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Publié le : 
2 janvier 2014
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Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d'engager directement une action pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution. En effet aux termes des dispositions de l'article 47 et 48 de la loi de 1881 seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique sauf dans certains cas dérogatoires où la victime peut agir directement. Mais les « corps constitués » parmi lesquels figurent notamment les collectivités territoriales ne font pas partis de ces exceptions. Selon la commune de Pré-Saint-Gervais, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel a donc jugé que les restrictions ainsi apportées aux droits des collectivités "méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui dispose que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution". Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiat, au 25 octobre, et « est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date » (décision n°2013-350, QPC du 25 oct. 2013).

 

 

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