Des carrés confessionnels peuvent-ils être réservés dans le cimetière communal ? - Corpus juridique ATD13

Des carrés confessionnels peuvent-ils être réservés dans le cimetière communal ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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Selon l’article L. 2213-7 du CGCT, le cimetière communal est un lieu public civil soumis au principe de neutralité introduit par la loi du 14 nov. 1881 sur la liberté des funérailles et la loi du 9 déc. 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat. Il n’existe aucune obligation de prévoir un espace du cimetière réservé à chaque culte. Aussi l’article L. 2213-9 du CGCT soumet toutes les parties publiques du cimetière, espaces communs et allées à la neutralité religieuse. Celle-ci n’empêche point l’exercice de la liberté de religion des titulaires de concessions funéraires et de leurs familles qui peuvent, selon l’article L. 2223-12 du CGCT, déposer des signes et emblèmes religieux sur les sépultures. Toutefois, une circulaire du 19 fév. 2008 (NOR : INT/A/08/00038/C) présente les possibilités offertes aux communes pour créer des espaces regroupant les défunts de même confession en respectant le principe de neutralité des parties communes du cimetière et le principe de liberté de croyance individuelle. La création de carrés confessionnels est ainsi une pratique tolérée devant veiller à ce que ces carrés confessionnels ne soient pas reconnaissables et que leur existence ne soit pas matérialisée.

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