Corpus juridique ATD13

Dérogation aux règles du PLU : une instruction apporte des précisions

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Publié le : 
9 juillet 2014
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L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visent à favoriser la création de logements dans les secteurs où la demande est la plus forte en levant les difficultés inhérentes à certains projets de construction grâce à une dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction.

Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014 (n°ETLL 1400077C) précise les modalités d’application de cette ordonnance et de ce décret.

En effet, l’instruction précise d’abord que l’autorité chargée de délivrer le permis de construire pourra déroger au cas par cas à certaines règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur de constructions ou encore en matière de places de stationnements.

L’instruction précise ensuite que ces dérogations s’appliquent dans les 1151 communes comprises dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les 7 communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Cette instruction indique également les différents cas où l’ordonnance permet des opérations de densification localisées en dérogeant aux règles du PLU. Il s’agit :

-de l’optimisation du foncier existant

-de la valorisation du bâti existant par surélévation

-du changement d’usage de locaux obsolètes avec la possibilité de reconstruction dans le volume existant

-de l’allégement des règles de création d’aires de stationnement des projets de logements situés dans un rayon de 500 mètres d’une desserte de proximité en transport en commun de qualité.

De même, cette instruction souligne le possible allégement des règles de construction en vue de permettre la surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

Concernant la procédure d’instruction des demandes de dérogations, l’instruction énonce que l’absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois vaut acception implicite sauf en matière de sécurité incendie où la demande de dérogation devra faire l’objet d’une décision expresse.

De ce fait, cette instruction est une aide précieuse pour mieux comprendre les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 et du décret du 3 octobre 2013.

Pour consulter l’instruction ministérielle, cliquez ici.

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