Corpus juridique ATD13

Déontologie des fonctionnaires : la loi est parue

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Publié le : 
13 mai 2016
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Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors », la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016.

Voici les principales mesures qui sont contenues dans les 90 articles de cette loi.

Ce texte consacre tout d’abord certaines valeurs qui étaient déjà reconnues par la jurisprudence : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité (article 1). Le devoir de réserve n’a néanmoins pas été consacré par la loi, il reste seulement un principe jurisprudentiel.

En outre, ce texte renforce les dispositifs applicables en matière de déontologie. De nouvelles mesures ont pour objectif d’inciter les agents à faire cesser et à éviter les situations de conflits d’intérêt :

  • Un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » est créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt (article 4). Les agents ne pourront donc pas être sanctionnés par des mesures sur le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la promotion, la rémunération ou encore la mutation. A noter que de tels dispositifs existaient déjà pour les crimes et les délits (article 6 ter A du 13 juillet 1983).
  • Les agents publics potentiellement exposés à des conflits d’intérêt doivent déclarer leurs intérêts et/ou leur patrimoine (article 5). La liste des agents concernés est établie par décret en Conseil d’Etat, sachant que cette obligation a été étendue aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des exécutifs territoriaux (article 11).
  • Les règles de cumul d’activité sont précisées : les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel « une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sachant que certaines dérogations sont admises (articles 7 à 9).
  • La commission de déontologie, désormais appelée commission de déontologie de la fonction publique, voit ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts (article 10) : auparavant, elle était essentiellement chargée d’émettre un avis sur la situation des fonctionnaires partant dans le secteur privé.
  • Chaque fonctionnaire disposera d’un droit à consulter un référent déontologue (article 11), un décret en Conseil d’Etat devant déterminer les modalités et les critères de désignations de ces référents.

Des dispositions visent également à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires :

  • La protection fonctionnelle est renforcée et étendue aux conjoints et aux enfants des agents (article 20).
  • La mobilité est renforcée par une mise à jour des positions statutaires et par une suppression de la position « hors cadres » (articles 29 et 31).
  • Les garanties disciplinaires des agents sont modernisées, des dispositions du statut général étant désormais applicables aux contractuels (article 39).

De plus, la loi a pour objectif d’assurer l’exemplarité des employeurs publics :

  • Le dispositif de titularisation des agents contractuels créé par la loi du 12 mars 2012 est prolongé et il prévoit désormais la présentation d’un bilan au comité technique (article 41).
  • La durée de validité de la liste d’aptitude des lauréats d’un concours de la fonction publique territoriale est portée de trois à quatre ans (article 42).
  • Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent permettre la parité entre les femmes et les hommes (article 47).

Par ailleurs, ce texte permet d’élargir et de sécuriser les compétences facultatives des centres de gestion : elle leur reconnait la possibilité d’assurer toute tâche administrative et d’assurer des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseil juridique (article 80).

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