Dénomination d’un équipement public - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
6 mars 2019
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La dénomination d’un équipement public (rues, places, bâtiments) relève de la compétence du conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT. Elle doit être conforme à l’intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes ou l’image de la ville (CAA Marseille, 12 nov. 2007, Nice, req. n°06MA01409). Elle doit respecter le principe de neutralité du service public qui sera atteint en attribuant à une école le nom d’un homme politique en exercice (TA Lille, 18 déc. 2007, Beuvry-la-Forêt, req. n°0601575). Enfin, elle " s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques" (CE, 27 juil. 2005, Sainte-Anne, req. n°259806).

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