Qui peut demander une légalisation de signature et pour quels documents ? - Corpus juridique ATD13

Qui peut demander une légalisation de signature et pour quels documents ?

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Publié le : 
10 novembre 2016
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La légalisation de signature est l’attestation par l’autorité publique compétente de la véracité d’une signature apposée sur un acte. Le maire « est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus » (art. L.2122-30 du CGCT).

Pour que le maire légalise une signature, il faut qu’un critère de rattachement entre l’administré et la commune existe (Rép. Min. JOAN Q n°12023 du 22 janv. 2015). En ce sens, la personne doit être domiciliée ou résidente sur la commune.

L’article 2 du décret n°2000-1277 indique qu’une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Toutefois, les textes et la jurisprudence n’ont pas clairement défini les documents pouvant faire l’objet d’une légalisation de signature.

 

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