Une circulaire du 19 octobre 2017 vient apporter des précisions quant aux modalités d’application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine.
L’ordonnance a soumis la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public. La circulaire constate que dans le cas particulier des cirques et des fêtes foraines, la concurrence est a priori moins forte que pour d'autres activités utilisant le domaine public.). En ce sens, elle indique que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, « convient pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques ».
La circulaire précise que la collectivité a toujours l’obligation de délivrer un titre d’occupation du domaine public assorti d’une redevance. Elle rappelle également que les mesures d’interdiction générales et absolues des cirques et fêtes foraines doivent faire l’objet d’une attention particulière, car de telles mesures ne peuvent être prises sur le territoire de la commune sans encourir la censure du juge.
