DELIBERATIONS ET SIGNATURES : AFFAIRE CLASSEE ! - Corpus juridique ATD13

DELIBERATIONS ET SIGNATURES : AFFAIRE CLASSEE !

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Publié le : 
19 septembre 2016
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Dans un arrêt « Ville de Paris » du 22 juillet 2016 (CE, 22 juillet 2016, req. n°389056)., le Conseil d’Etat vient de rappeler que s’agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d’un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

Cela signifie que les délibérations doivent être signées par tous les conseillers municipaux présents, mais que l’éventuelle absence de ces signatures n’entraîne pas l’illégalité de la délibération et sa non application. Même non signée, elle est applicable de plein droit.

Le Conseil d’Etat complète son délibéré en précisant que les délibérations ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, reprises à l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit qu’une décision doit comporter la signature de l’auteur et la mention de ses prénom, nom et qualité.

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