La délibération du conseil municipal peut rendre la vente d’un bien communal parfaite - Corpus juridique ATD13

La délibération du conseil municipal peut rendre la vente d’un bien communal parfaite

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Publié le : 
22 avril 2017
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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°393407 du 15 mars 2015, SARL Bowling du Hainaut, a jugé qu’une délibération du conseil municipal autorisant la vente de biens appartenant au domaine privé communal, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite cette vente.

En l’espèce, en 2006, un conseil municipal s’est prononcé en faveur du rachat de parcelles appartenant à son domaine privé par une entreprise pour un prix donné. La société n’ayant pas honoré ses engagements financiers, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération en 2011, annulant celle de 2006, puis a décidé, par une autre délibération, de céder les parcelles à une autre société.

Le juge considère cependant qu’en matière de vente de biens du domaine privé communal, l’article 1583 du Code civil qui prévoit qu’une vente est parfaite dès lors qu’il y a eu échange de consentement sur la consistance du bien et son prix, est applicable. La première délibération a donc eu pour effet de parfaire la vente et de transférer la propriété des parcelles. Par voie de conséquence, la commune n’ayant plus la propriété des biens, elle ne peut pas annuler la vente par une délibération ultérieure, ni décider de céder ces biens à une autre personne.

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