Déléguer une mission à une agence immobilière - Corpus juridique ATD13

Déléguer une mission à une agence immobilière

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Publié le : 
17 juin 2016
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Quelles missions la commune peut-elle déléguer à une agence immobilière ?

Lorsqu’elle souhaite vendre un bien appartenant à son domaine privé immobilier, la commune peut recourir à une agence immobilière, par le biais d’un mandat écrit conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et entrer en relation avec des acheteurs. Le choix d’une agence immobilière est toutefois soumis à la réglementation des marchés publics, et devra donc être réalisé dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Par contre, le maire ne peut pas déléguer sa signature à un mandataire et permettre à celui-ci de signer l’acte de vente d’un bien immobilier au nom de la commune. La délégation de signature ne peut se faire qu’au bénéfice d’élus ou de certains agents publics, dans les conditions édictées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

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