Les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques fixent les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électronique et encadrent le montant de certaines redevances. Les installations radioélectriques sont exclues du champ d’application de ces articles.
Les montants de ces redevances tiennent compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.
Une fois qu’un opérateur Télécom est soumis au paiement de la redevance, la commune ne peut pas lui appliquer une redevance d’occupation du domaine public relative aux chantiers provisoires. De plus, les redevances pour chantier provisoire ne concernent que les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité.
