Corpus juridique ATD13

De quel pouvoir dispose le maire pour s’opposer à l’implantation de grandes surfaces ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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Le maire d’une commune ne dispose à proprement parler, d’aucun pouvoir propre juridique, lui permettant de s’opposer directement à l’implantation d’une surface commerciale, notamment dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme commercial.
A titre de rappel, la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 a fait évolué les dispositions relatives au seuil au-delà duquel une autorisation est obligatoire, d’une surface de 300 m² à une surface de 1 000 m². Les seules alternatives possibles pour un maire sont, d’introduire dans la règlementation locale d’urbanisme, à travers le PLU, une interdiction d’exercer certaines activités commerciales dans une ou des zones déterminées, d’user éventuellement du droit de préemption communal sur les immeubles visés par un tel projet, ou encore de relever du cas où aucune autorisation d’urbanisme commercial ne peut être délivrée selon l’article L. 122-2 al. 2 du Code de l’urbanisme.

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