Corpus juridique ATD13

Dans quelles conditions la commune peut-elle exercer son droit de priorité lors de la vente d’un bien immobilier de l’Etat ?

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Publié le : 
8 août 2012
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Le droit de priorité dont disposent les collectivités territoriales, découlant de la loi du 13 juillet 2006, impose à l’Etat, avant toute mise en vente d’un bien immobilier, de le proposer aux communes ou aux EPCI situés sur la zone où il se trouve. L’Etat le notifie ainsi aux communes et EPCI concernés, qui disposent d’un délai de deux mois pour décider, ou non, d’acquérir le bien, au prix initialement fixé. En cas de désaccord sur la valeur du bien, le juge de l’expropriation sera chargé de statuer (art. L240-3 du Code de l’urbanisme). La décision d’acquérir doit prendre la forme d’une délibération du conseil municipal, ou d’un arrêté du maire s’il bénéficie d’une délégation (art. L2122-22 du CGCT). Au terme de l’article L240-1 du Code de l’urbanisme, le droit de priorité ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’opérations répondant aux objectifs de l’article L300-1 du même Code.

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