Création de logements : une ordonnance pour réduire les délais d’instruction - Corpus juridique ATD13

Création de logements : une ordonnance pour réduire les délais d’instruction

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Publié le : 
7 novembre 2013
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Une série d’ordonnances a vu le jour en matière d’urbanisme le 3 octobre dernier.

Parmi celles-ci, se distingue une ordonnance relative au développement de la construction de logement. Elle est restreinte aux communes dont l’offre et la demande de logements sont fortement déséquilibrées, figurant sur la liste prévue à l'article 232 du Code général des impôts et sur celle prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation (pour lire l’ordonnance n°2013-889, cliquez ici ).

En pratique, cette ordonnance permettra aux communes, par une décision motivée, d’autoriser les projets à déroger à certaines dispositions du PLU, à condition qu’ils consistent à créer du logement:

-      Dérogation aux règles de gabarit et de densité : une construction pourra excéder la hauteur règlementaire si elle ne dépasse pas la plus haute construction contigüe existante ;

-      Dérogation aux règles de densité et aux obligations en matière de stationnement : toute construction achevée depuis plus de 2 ans pourra être surélevée, et tout immeuble existant pourra être transformé en habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ;

-      Dérogation aux seules obligations de stationnement lorsque la construction se situe à moins de 500 mètres d’un transport en commun ;

Certaines de ces dérogations en matière d’urbanisme entraîneront parfois des dérogations aux règles de construction, lesquelles devront faire l’objet d’une procédure particulière, précisée par un décret paru le 4 octobre (pour lire le décret, cliquer ici).

Ainsi, lorsqu’elle touche aux règles de construction, la demande de permis devra être déposée en mairie et accompagnée d’une demande de dérogation détaillée, laquelle sera transmise au préfet qui l’instruira sous 3 mois, faute de quoi il sera réputé avoir donné son accord tacite. Par contre, en cas de refus explicite du préfet, le silence du maire suffira à signifier un rejet de la demande.

Enfin, pour permettre l’examen de l’ensemble de ces dérogations, le délai d’instruction sera majoré d’un mois lorsque la demande de permis ne dérogera qu’aux règles d’urbanisme, et de 2 mois lorsqu’elle dérogera également aux règles en matière de construction.

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