Création de logements : une ordonnance pour lever les restrictions du PLU - Corpus juridique ATD13

Création de logements : une ordonnance pour lever les restrictions du PLU

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Publié le : 
7 novembre 2013
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La première ordonnance, d’une longue série, en matière d’urbanisme, relative à la procédure intégrée pour le logement, est parue le 3 octobre 2013. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2014, et réservée aux seules communes situées dans une « unité urbaine » telle que définie par l’INSEE. Cette ordonnance a pour but affiché de réduire les délais de réalisation des projets d’aménagement ou de construction de logements (Pour lire l’ordonnance n°2013-888, cliquez ici

En effet, il arrive qu’un tel projet contrevienne à certaines dispositions du document d’urbanisme en vigueur, dispositions qui sont, parfois, l’application de mesures issues de normes hiérarchiquement supérieures. Avant cette ordonnance, lorsque ce cas de figure se présentait, le PLU d’une commune ne pouvait être modifié pour permettre la réalisation d’un projet sans qu’il en devienne incompatible avec la norme supérieure. Ledit projet était donc condamné à l’abandon.

Or, la nouvelle procédure, dite « procédure intégrée pour le logement » (PIL), pourra justement rendre compatible le document d’urbanisme avec un projet, tout en permettant l’adaptation des normes de rang supérieur dans le cas où elles entreraient en contradiction avec ce document.

L’application de la PIL est néanmoins soumise à conditions. Elle doit tout d’abord faire l’objet d’une enquête publique et obtenir l’approbation du préfet. Mais elle est également réservée exclusivement aux projets présentant un intérêt général, comportant principalement des logements, et situés dans une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants ne comportant aucune habitation séparée des autres par plus de 200 mètres.

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