Corpus juridique ATD13

Contrôle de légalité : de nouveaux allègements

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Publié le : 
5 avril 2011
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Une circulaire ministérielle (Circ. du 10 décembre 2010 - NOR : IOCB1030371C) rappelle que depuis l’ordonnance du 17 novembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, certains actes ne sont plus soumis à l’obligation de transmission résultant de l’article L. 2131-2 du CGCT. Dans le domaine de la fonction publique territoriale, elle soustrait à l’obligation de transmission certains actes de portée technique (taux de promotion et décisions individuelles d’avancement de grades, affiliation, désaffiliation aux centres de gestion, et conventions portant sur les missions facultatives confiées au centre de gestion) et les actes de sortie contrainte du service (mise à la retraite d’office et révocation des fonctionnaires). Dans le domaine de la voirie routière, ne sont plus soumises à cette obligation : les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales. Par conséquent, ces actes dispensés de l’obligation de transmission sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication (affichage ou notification).

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