Consultation de France Domaine : les seuils ont changé depuis le 1er janvier - Corpus juridique ATD13

Consultation de France Domaine : les seuils ont changé depuis le 1er janvier

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
25 janvier 2017
Partagez sur :

Un arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes a fait évoluer les seuils à partir desquels les collectivités locales doivent procéder à une consultation des services de France Domaine.

Désormais, pour les opérations de vente, le seuil est fixé à 180 000 € (précédemment 75 000 €) et pour les opérations de location le seuil est fixé à 24 000 € à la place de 12 000 €.

Pour rappel, cette formalité ne doit pas être négligée. L’article L.1311-11 du CGCT impose aux collectivités une consultation du service des domaines lorsque l’un de ces seuils est franchi. Son omission rendrait la conclusion du contrat de vente ou de location tout simplement illégale.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales