Dans quelles conditions, une commune peut-elle vendre une parcelle appartenant au domaine public ?

Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affecta­tion à l’usage du public ou à un service pu­blic. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice tradi­tionnelle du domaine public, la sortie d’un bien du domaine public est très encadrée. Elle nécessite, d’une part, une désaffec­tation de fait, c’est-à-dire qu’elle consiste à mettre un terme à l’utilisation du bien par le public ou par le service public. Et, d’autre part, un acte de déclassement for­malisé par délibération du conseil munici­pal. Une fois cette procédure achevée, la parcelle en cause entre dans le domaine privé communal. La commune peut alors envisager la cession de la parcelle.