Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affectation à l’usage du public ou à un service public. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice traditionnelle du domaine public, la sortie d’un bien du domaine public est très encadrée. Elle nécessite, d’une part, une désaffectation de fait, c’est-à-dire qu’elle consiste à mettre un terme à l’utilisation du bien par le public ou par le service public. Et, d’autre part, un acte de déclassement formalisé par délibération du conseil municipal. Une fois cette procédure achevée, la parcelle en cause entre dans le domaine privé communal. La commune peut alors envisager la cession de la parcelle.