Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle transférer une urne funéraire vers une autre commune ?

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Publié le : 
14 avril 2014
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La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un véritable régime juridique des cendres funéraires et de leur traçabilité. En effet, selon l’article R  2213-40 du CGCT, pour transférer une urne funéraire dans un autre cimetière, il faut une autorisation d’exhumer du maire de la commune d’origine sur demande du plus proche parent du défunt. La notion de plus proche parent désigne toute personne qui par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte apparait ou peut être présumée comme la meilleure interprète des volontés du défunt (Rép.min.Q n°48153 JOAN 16 juin 2009) Ensuite, il faut le transfert de l’urne funéraire par le plus proche parent du défunt. Enfin, il faut une autorisation d’inhumer du maire de la commune d’accueil. Ainsi, le transfert d’urne est possible à condition de respecter cette procédure. Dans le cas contraire, ce transfert peut faire l’objet de l’incrimination pénale « de violation ou profanation de sépulture ».

 

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