Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle demander copie des factures et relevés bancaires d’une association qu’elle subventionne ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
7 février 2014
Partagez sur :

L’article L.1611-4 du CGCT impose aux associations de fournir à la collectivité qui les subventionne « tout document faisant naître les résultats de leur activité ». La loi du 12 avril 2000 réglementant les relations entre citoyens et administration va même plus loin, puisqu’elle impose à l’association, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, de fournir un compte-rendu financier prouvant que ses dépenses sont conformes à ladite affectation. Le Conseil d’Etat a toutefois limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées, refusant par exemple la transmission de la liste nominative des adhérents (CE, 28 mars 1997, n°182912). Il semblerait donc qu’une telle interdiction s’applique également à la demande des factures et relevés bancaires, ces documents n’étant pas indispensables pour connaître les résultats de l’activité d’une association.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales