Corpus juridique ATD13

Comment sont calculées les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ?

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Publié le : 
14 avril 2014
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Le maire et les adjoints à condition que ces derniers exercent une délégation de fonction consentie par le maire, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1 015 de rémunération de la fonction publique, pourcentage qui varie en fonction de la population de la commune. Quant aux simples conseillers municipaux, dans les communes de plus de 100 000 habitants, leur indemnité ne peut dépasser 6% de l’indice brut 1015. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal peut être votée. Elle doit cependant s’inscrire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et ne pas dépasser 6% de l’indice 1015. Enfin, quelle que soit la population de la commune, le conseiller municipal auquel le maire délègue une partie de ses fonctions peut percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal sans pouvoir dépasser le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants  (art. L. 2123-4-1 du CGCT).

 

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