Corpus juridique ATD13

Comment s’exerce le contrôle financier d’une gestion de fait ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Menée par la chambre régionale des comptes (CRC), la procédure de gestion de fait a pour objet de garantir le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Elle se déroule schématiquement en plusieurs phases :
Tout d’abord, une première décision provisoire déclare l’association et/ou ses dirigeants en gestion de fait.
Puis, les intéressés sont informés des charges qui pèsent sur eux et sont invités à présenter les pièces justificatives de chaque dépense et de chaque recette et à procéder à une reddition des comptes, c’est-à-dire produire un compte unique retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées sur fonds publics.
Ce compte doit alors être soumis à l’organe délibérant de la collectivité publique afin que celui-ci se prononce sur l’utilité publique pour la collectivité des dépenses engagées. Si l’assemblée délibérante ratifie les dépenses irrégulières, la chambre régionale des comptes donne alors quitus aux comptables de fait et les déclare libérés de leur gestion de fait (article L.1612-19-1 du CGCT).
Enfin, si l’assemblée délibérante refuse de ratifier les dépenses effectuées par les comptables de fait, ceux-ci sont tenus personnellement débiteurs de ces communes (mise en débet par la chambre régionale des comptes).

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