Corpus juridique ATD13

Comment définir la notion d’intérêt local préalablement à l’octroi d’une subvention ?

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Publié le : 
29 juillet 2011
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Pour bénéficier d’une aide publique, une association doit poursuivre une action revêtant un intérêt local. Le juge administratif en déduit au cas par cas dans ses jurisprudences que le critère de légalité d’une subvention communale à une association s’apprécie au regard de son degré d’utilité communale. Ce critère exclut donc la possibilité d’aider des associations défendant des intérêts purement privés ou ayant une portée nationale : par exemple, illégalité d’une subvention à des associations laïques en vue de leur participation à une manifestation nationale en faveur de l’Education Nationale (CE 06/05/1996, « Préfet des Pyrénées-Atlantiques »).
En définitive, la détermination de l’existence d’un intérêt local passe par une appréciation de l’impact géographique de l’action envisagée et par une appréciation concrète de l’intérêt propre de l’action.

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