Circulaire n°6220/SG du 23 octobre 2020 : l’organisation territoriale du Plan de relance

Trois types d’interventions ou d’actions sont mobilisables au-delà des mesures strictement nationales (baisse des impôts de production, allocation de rentrée scolaire, prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, aides à la rénovation thermique pour les ménages et les PME, …) :

• Les mesures visant à attribuer localement des financements via des appels à projets déconcentrés au niveau régional.
• Des enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets (la circulaire annonce 16 millions d’euros sur les 100 millions du Plan de relance).
• Les crédits correspondant aux différentes lignes de France Relance fléchées sur une politique publique et dont la gestion est déconcentrée aux préfets de région.

Cette circulaire insiste particulièrement sur la contractualisation avec l’Etat avec pour objectif de négocier et conclure le plus grand nombre possible d’accords de relance et de Contrats de relance et de Transition Ecologique au niveau Régional.

Au niveau infra-régional, des contractualisations peuvent avoir lieu sous la forme d’avenants à des contrats existants ou de nouveaux contrats.

La circulaire indique aussi que d’autres formes de contractualisation sont possibles avec les collectivités territoriales sous la double réserve que les projets fassent l’objet d’un co-financement et soient prêts à être signés avant la signature des avenants aux contrats mentionnés précédemment ou postérieurement à la signature des avenants.