Circulaire du 14 décembre 2010 portant sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements - Corpus juridique ATD13

Circulaire du 14 décembre 2010 portant sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements

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Publié le : 
28 juin 2011
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Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a modifié le cadre règlementaire applicable à la tenue des registres communaux. Une circulaire du 14 décembre 2010 (NORM : IOCB101032174C) rappelle que sont concernées les délibérations du Conseil municipal et les décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal qui sont reportées dans le registre des délibérations. Sont également concernés les arrêtés du maire, les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l’article L. 2131-1 du CGCT qui sont reportés sur un registre propre au maire. Il est toutefois possible de regrouper l’ensemble de ces quatre catégories de documents dans un registre unique appelé « registre de la mairie ».  En ce qui concerne les modalités de tenue des registres, le décret impose l’utilisation de papier permanent (norme ISO 9706-1999). L’encre d’impression doit être stable et neutre dans le temps (norme ISO 11798-1997). Par ailleurs, la reliure des différents registres est désormais obligatoire, tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles doivent être reliés au plus tard à la fin de l’année ou, pour les communes de moins de 1000 habitants, tous les cinq ans. Le registre doit également comporter une table par date et par objet des délibérations intervenues. Enfin, les registres doivent désormais être cotés et paraphés par le maire. Il n’appartient donc plus au Préfet d’effectuer ces formalités. Le Maire peut cependant donner délégation de signature à des agents communaux (R. 2122-8 du CGCT).

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