Corpus juridique ATD13

Cession d’un immeuble communal déclassé : le Conseil d’état apporte des précisions

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
3 novembre 2011
Partagez sur :

L’arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2011 (req. n°324173) mérite de retenir notre attention sur deux points.  Tout d’abord, il fournit une précision importante sur les modalités d’information des conseillers municipaux appelés à se prononcer sur la cession d’un immeuble au vu du service des domaines. L’article L. 2241-1 du CGCT prévoit que toute cession d’immeubles par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal qui délibère au vu de l’avis du service des domaines. Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que « la teneur de l’avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de céder doit prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée ». Il ajoute toutefois, que les dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT n’imposent cependant pas que « le document lui-même produit par le service des domaines leur soit nécessairement remis avant cette délibération ».

Par ailleurs, cette jurisprudence apporte des précisions concernant la décision de déclassement du bien du domaine public et de vendre : ces deux décisions peuvent être prises à l’occasion de la même réunion du conseil municipal. Toutefois, sous peine d’être entachées d’illégalité, la chronologie entre les deux décisions devra être respectée, la décision de déclassement devant nécessairement intervenir avant la décision de vendre.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales