Carte d’identité obligatoire dans tous les bureaux de vote - Corpus juridique ATD13

Carte d’identité obligatoire dans tous les bureaux de vote

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
16 janvier 2014
Partagez sur :

 Un décret du 18 octobre 2013 (consulter le décret n°2013-398 en cliquant ici) a supprimé la mention « des communes de 3 500 habitants et plus » dans l’article R. 60 du Code électoral, et ce, à compter du 23 mars 2014.

En conséquence, le contrôle de l’identité des électeurs dans les bureaux de vote, autrefois limité aux communes de plus de 3 500 habitants, devra être effectué dans toutes les communes. Cette vérification du titre d’identité par le président du bureau de vote se fera en même temps que la présentation de la carte électorale (ou attestation d’inscription en tenant lieu), au moment du vote.

Attention toutefois, cet abaissement du seuil n’est pas identique à celui concernant les modalités de scrutin : ce contrôle de l’identité devra être réalisé même dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales