Carte d’identité, changement de prénom, PACS : les dernières mesures impactant l’état civil - Corpus juridique ATD13

Carte d’identité, changement de prénom, PACS : les dernières mesures impactant l’état civil

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Publié le : 
20 mars 2017
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Un arrêté du 9 février 2017 publié au JO du 17 février 2017 planifie l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et donc du mégafichier TES (titres électroniques spécialisés). La réforme se met progressivement en place sur l’ensemble du territoire, département par département, entre le 21 février et le 28 mars 2017. Pour les Bouches du Rhône, la réforme est entrée en vigueur le 8 mars 2017. Fin mars, toutes les demandes de cartes d’identité présentées en Métropole seront ainsi soumises au décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Ce qui implique que seules les mairies disposant d’un dispositif de recueil (DR) pourront recueillir les demandes et délivrer des cartes d’identité.

Outre cette réforme des cartes d’identités, plusieurs mesures de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle intéressent directement les communes et leurs compétences en matière d’état civil.

La loi du 18 novembre 2016 a ainsi transféré sans délai aux officiers d’état civil les demandes de changement de prénom qui relevaient jusque-là du juge des affaires familiales. Une circulaire ministérielle du  17 février 2017 vient enfin détailler la procédure de changement de prénom. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

La loi du 18 novembre 2016 transfère également à l'officier de l'état civil le pouvoir qui était hier conféré aux greffiers des tribunaux d'instance, d'enregistrer les pactes civils de solidarité. L'article  513-3 du Code civil a été modifié en ce sens et c'est donc un travail complémentaire qui est demandé aux employés des services de l'état civil. Un décret viendra préciser les modalités du transfert de cette compétence, notamment pour la tenue des registres. La mesure entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi soit le 1er novembre 2017. Elle sera applicable aux PACS conclus à compter de cette date.

 

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