Caducité des POS provoquée par la loi ALUR - Corpus juridique ATD13

Caducité des POS provoquée par la loi ALUR

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Publié le : 
15 mai 2014
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) exige que les POS soient transformés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition, trouve son fondement dans l’absence d’obligation pour les POS de prendre en compte les exigences légales issues des lois SRU et Grenelle. Ainsi les POS représentent un frein dans la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’environnement ou de logement.

Si les POS ne sont pas transformés en PLU au 31 décembre 2015, ils deviendront caducs. La caducité du POS n’entraine pas une remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur, mais c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016.

Si une procédure du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, dans ce cas, elle peut être menée à terme à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. De ce fait, il suffit de lancer la procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015 pour que le RNU ne s’applique pas.

Ainsi, les POS vont devenir caducs à compter du 1er janvier 2016 sauf si une procédure de révision est lancée. Dans ce cas, les communes auront jusqu’au 24 mars 2017 pour terminer la transformation de leur POS en PLU.

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