Bonus de constructibilité pour les bâtiments performants : le décret est paru - Corpus juridique ATD13

Bonus de constructibilité pour les bâtiments performants : le décret est paru

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Publié le : 
4 août 2016
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Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 fixe les conditions à remplir par les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental pour bénéficier – quand le plan local d’urbanisme le prévoit - du dépassement des règles de constructibilité. L’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30% pour ces bâtiments (art. L. 151-28, 3° du Code de l’urbanisme).

Le décret définit, à l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, les conditions auxquelles un bâtiment doit satisfaire pour que le règlement du document d’urbanisme applicable lui affecte un bonus de constructibilité. Selon le décret une construction pourra bénéficier d’un bonus  à  l’une des trois conditions suivantes : faire preuve d’exemplarité énergétique, être exemplaire d’un point de vue environnemental ou être à énergie positive.

S’agissant de l’exemplarité énergétique, la construction doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20% à celle requise par la RT 2012, pour les constructions neuves.

Pour l’exemplarité « environnementale », le bâtiment doit présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil fixé par arrêté et sur l’ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). Il doit par ailleurs obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, ou encore la qualité de l’air intérieur. Plusieurs arrêtés sont attendus pour préciser ces différents critères environnementaux.

Le bâtiment à énergie positive doit lui aussi obtenir une certification visant « l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction ».

Pour l’ensemble de ces dispositions, des arrêtés ministériels sont attendus.

 

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