Bâtiments durables et bonus de constructibilité - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
25 novembre 2016
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Un arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article 151-28 du Code de l’urbanisme est paru. Il détermine les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du bonus de constructibilité.

Si le règlement de leur PLU le prévoit, les communes ou les EPCI peuvent désormais octroyer un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les bâtiments les plus performants si les critères suivants sont respectés :

  • « l’exemplarité énergétique » : la consommation conventionnelle d’énergie doit être inférieure d’au moins 20% à celle requise par la « RT 2012 » pour les constructions neuves (40% pour les bâtiments à usage de bureaux).
  • « l’exemplarité environnementale » : le bâtiment doit présenter sur l’ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation) des émissions de gaz à effet de serre inférieures au seuil fixé par l’arrêté.

Par ailleurs, la construction doit obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la quantité de déchets de chantier valorisée (supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés), la qualité de l’air intérieur améliorée par l’emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils (étiquetés A+) et la mise en œuvre de systèmes de ventilation performants ou encore le recours aux matériaux biosourcés.

Pour justifier de la qualification d’un bâtiment à énergie positive (Bepos), les formalités de certification sont similaires à celles applicables à l’exemplarité environnementale.

 

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