Autorisation d’occupation du domaine, c’est le maire qui décide ! - Corpus juridique ATD13

Autorisation d’occupation du domaine, c’est le maire qui décide !

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Publié le : 
10 février 2016
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En matière de gestion du domaine public, le partage de compétence est délimité de la manière suivante : le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public (par exemple délibérer sur le règlement d’occupation du domaine), tandis que le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger les autorisations d’occupation du domaine public. C’est ce que vient de réaffirmer le Conseil d’Etat dans une décision en date du 18 novembre 2015 (CE, 18 nov. 2015, SCI Les II C et autres, req. n°390461). Ce partage de compétence repose sur le 1° de l’article L. 2122-21 du CGCT qui précise les missions du maire quand il doit exécuter les décisions du conseil municipal. En particulier, il conserve et administre les propriétés de la commune et, à ce titre procède à tous les actes conservatoires de ces droits.

Le conseil municipal empiète illégalement sur les compétences du maire s’il délivre –ou retire ou abroge- une autorisation d’occupation du domaine public.

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