Des assouplissements pour les fonctions d’officier d’état civil - Corpus juridique ATD13

Des assouplissements pour les fonctions d’officier d’état civil

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Publié le : 
22 mars 2017
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A l’appui du décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages, les possibilités pour le maire de déléguer certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officiers de l’état civil à des fonctionnaires délégués et la possibilité d’affecter un bâtiment communal autre que celui de la maison commune à la célébration des mariages sont ouvertes.

En effet, le premier magistrat de la commune peut « déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil ». Rappelons que l’article 75 du Code civil stipule que le jour du mariage, seul l’officier de l’état civil doit faire lecture aux futurs époux des articles 212 et 213 du premier alinéa des articles 214 et 215 et de l’article 371-1 du Code civil à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties.

Pour le reste, le décret indique que « les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».

Par ailleurs, le décret réserve la possibilité pour les maires de célébrer un mariage dans un autre bâtiment communal que la mairie. Il doit en informer préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d’affectation. Le procureur dispose d’un délai de deux mois « pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet ».

 

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