Associations sportives et agrément républicain : un décret clarifie les choses - Corpus juridique ATD13

Associations sportives et agrément républicain : un décret clarifie les choses

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Publié le : 
14 septembre 2022
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Le décret du 10 juin, pris pour l’application de l’article 63 de la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.

Ainsi, pour qu’une association sportive puisse obtenir son agrément, le contrat d’engagement républicain, mentionné à l’article L. 121-4, doit être annexé aux statuts. Le représentant légal de l’association doit attester sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter ce contrat.

De plus, lorsqu’elle informe le préfet du département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l’attestation de souscription du contrat d’engagement républicain.

Si les activités de l’association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, le préfet du département procède, en fonction de la gravité du manquement :

  • Soit à la suspension
  • Soit au retrait de l’agrément.

La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l’association apporte la preuve qu’elle respecte à nouveau le contrat d’engagement républicain.

Si, au terme de la suspension, l’association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l’agrément.

Ces mesures sont prises après que l’association sportive a été mise en mesure de présenter des observations et que le respect du principe du contradictoire a été respecté.

L’arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l’association, au président de l’EPCI et à la fédération à laquelle est affiliée l’association sportive.

Le décret complète les obligations des fédérations qui demandent l’agrément :

  • Souscription du contrat d’engagement républicain, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l’article R. 131-11 du code du sport.
  • Justification qu’elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.

Ce nouvel article R. 131-11 dispose que la fédération sportive agréée s’engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain auprès de ses membres (associations, licenciés).

O.G.

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